Une incursion du droit des marques et de l'économie de marché dans le domaine public
Par Antoine GITTON le 29/12/2018
Problématique : Si le domaine public est inaliénable, les noms des lieux qu’il inclut suscitent des appropriations plus ou moins légitimes sur le fondement du droit des marques, qui est un droit d’occupation. Que valent de tels dépôts de marques ou en d’autres termes le champ de la domanialité publique ... Lire la suite >